Conditions Générales d’Utilisation Applicables au 13 Octobre 2020
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables au site internet accessible à l’adresse www.Ledéfilé.fr (ci-après désignés le ” Site “) , exploité par la société Le Défilé, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 805344629 RCS Lille Métropole, au capital social de 9000 €, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Mauroy 59000 Lille (ci-après ” Le Défilé “) .
Numéro de téléphone : 03 20 86 10 45
Email : ledefileretouche@gmail.com
Directeur de Publication : Etienne André
Site hébergé par : O2switch 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand PREREQUIS
L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site et s’engage à les respecter.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation:
« Client Final » : Utilisateur utilisant le Site en vue de faire réaliser un ou des Services via le Site – tout Client doit s’inscrire sur le Site et accepter les Conditions Générales de Vente
« Conditions Générales de Service » : les conditions générales de service applicables aux relations contractuelles entre Le Défilé et le Prestataire, et qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente applicables aux commandes effectuées par un Client Final sur le Site, et qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation
« Conditions Générales d’Utilisation » : les conditions générales d’utilisation du Site applicables à tous Utilisateurs et qui complètent les Conditions Générales de Vente
« Contrat » : l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente et (i) les Conditions Générales d’Utilisation, pour ce qui concerne le Client Final, ou (ii) les Conditions Générales de Service, pour ce qui concerne le Prestataire
« Données » : Ensemble des informations et données d’un Utilisateur, communiquées par ce dernier à Le Défilé via le Site, ou disponibles sur des sites internet publics, ou générées par l’utilisation du Site ou traitées par Le Défilé
« Prestataire » : prestataire professionnel qui travaille indépendamment et à son propre compte et fournissant un ou plusieurs Services confiés par un Client Final via le Site – tout Prestataire doit s’inscrire sur le Site et accepter les Conditions Générales de Service
« Service(s) » : le ou les prestations de service de couturiers à domicile, de la retouche à la création via le Site
« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site ou un Service.
Article 2 – Informations générales
2.1 L’accès au Site, son utilisation et son contenu sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès et toute utilisation du Site entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
2.2 Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Utilisateur s’engage ainsi à vérifier les Conditions Générales d’Utilisation régulièrement et à s’y conformer.
2.3 Le Défilé se réserve le droit, sans information préalable de l’Utilisateur, de modifier ou d’améliorer les fonctionnalités existantes ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.
2.4 L’Utilisateur peut joindre Le Défilé pour toute question relative au Site en écrivant un email à l’adresse « ledefileretouche@gmail.com »
Article 3 – Présentation et contenu du Site – Propriété intellectuelle
3.1 Le Défilé est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site (en ce compris tous ses contenus et fonctionnalités, sa structure générale, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, créations, dessins, illustrations, logos, éléments graphiques, marques et autres signes distinctifs, présentations, articles, fichiers disponibles en téléchargement, etc. et, plus généralement, tous éléments composant le Site) et à la base de données (en ce compris son architecture).
3.2 L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage individuel et privé, non exclusif et non-cessible. La représentation, la reproduction ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, ainsi que toute utilisation du contenu du Site à d’autres fins que la consultation individuelle et privée, sans autorisation expresse et préalable de Le Défilé, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession ni aucune licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’utiliser le Site conformément à l’ensemble des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 4 – Accès au Site
4.1 Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet. Le Défilé s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose raisonnablement pour que le Site soit accessible par les Utilisateurs à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance. Toutefois, l’accès au Site peut être ralenti ou momentanément interrompu pour des raisons techniques, défaillance ou perturbation des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de Le Défilé ou de nécessité liées au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de Le Défilé, la maintenance et la mise à jour du Site, etc., la responsabilité de Le Défilé ne pouvant nullement être engagée de ce fait.
4.2 Le Défilé peut suspendre ou limiter temporairement l’accès au Site et ce, immédiatement et sans notification préalable, lorsque Le Défilé constate une faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des Données et/ou du serveur de Le Défilé.
Article 5 – Comportements interdits
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site.
Les Utilisateurs ne doivent pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site sans l’autorisation préalable écrite de Le Défilé. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie des éléments contenus sur le Site.
Article 6 – Données à caractère personnel – Loi informatique et libertés
6.1 Les Données et informations transmises par l’Utilisateur lors de son inscription, lors de la navigation sur le Site, ou lors de son utilisation du Site et/ou des Services comportent des données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel comprennent notamment :
● les informations collectées dans le formulaire Client, ou formulaire Prestataire lors de l’inscription sur le Site ;
● toutes informations, données ou contenus fournis ou générés par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site (ex : adresse IP), de l’implémentation de tout formulaire en ligne, du contact du support ;
● toutes informations, données ou contenus fournis ou générés par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services (ex : historique de commande).
Le Défilé, en tant que responsable du traitement de ces données, informe les Utilisateurs que ces données personnelles sont collectées, enregistrées, utilisées et font l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous.
6.2 Les données personnelles sont destinées à Le Défilé, aux Prestataires et aux Clients Finaux, ainsi qu’à tout sous-traitant auquel Le Défilé peut faire appel, agissant sur ses instructions et pour son compte, et le cas échéant aux conseils externes de Le Défilé (avocats, comptables etc.).
Les données personnelles sont nécessaires aux fins de :
● l’exécution d’une obligation contractuelle entre Le Défilé et les Clients Finaux et/ou les Prestataires , notamment :
o permettre à Le Défilé de contacter les Clients Finaux souhaitant obtenir un Service ;
o permettre à Le Défilé de contacter les Prestataires dans le cadre d’une recherche de
Service par un Client Final ;
o analyser les besoins des Utilisateurs conformément l’objet du Site ;
o assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Utilisateurs ;
o communiquer au Prestataire les informations relatives au Client Final nécessaires à
l’exécution des Services ;
o communiquer au Client Final les informations relatives au Prestataire nécessaires à la
finalisation de la Commande de Services ;
o assurer la facturation et les paiements des Services ;
o faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente,
et Conditions Générales de Service.
● la réalisation de l’intérêt légitime de Le Défilé, consistant dans l’amélioration de ses services, et dans la fidélisation de ses Clients Finaux :
o communiquer à l’Utilisateur des informations relatives au Site ou à Le Défilé, notamment ses mises à jour, des newsletters, offres, actualités, etc.
A défaut de collecte de ces données personnelles, Le Défilé ne peut assurer la bonne réalisation de ces finalités et certains services pourront être inaccessibles.
6.3 Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de l’issue des relations contractuelles, et le cas échéant pour les durées de prescription applicables.
Conformément à la règlementation applicable, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (“RGPD”), et à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données Personnelles le concernant, et dans certaines circonstances, du droit de demander la limitation du traitement, la portabilité de ses données personnelles, ou de s’opposer à leur traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière. L’Utilisateur dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
En cas d’utilisation à des fins de marketing, l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment et sans motif au traitement de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment et pour l’avenir en adressant un email à l’adresse suivante : ledefileretouche@gmail.com , en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Utilisateur demanderait la suppression de ses données, les services, dont les données personnelles sont nécessaires à leur exécution, pourront cesser.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de réclamation, il peut soumettre une plainte auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL < https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits > .
6.4 Les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site sont conservées par Le Défilé dans des conditions raisonnables de sécurité. Le Défilé fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou accessibles à tiers non autorisé.
6.5 Le Défilé est autorisée à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ces données doivent être dévoilées par suite d’une injonction judiciaire ou administrative ou lorsque leur communication est nécessaire à Le Défilé pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
Article 7 – Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut, sous réserve de son accord, s’installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un traceur déposé sur le terminal de l’Utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Le cookie est destiné à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et à faciliter et améliorer les utilisations ultérieures du Site (personnalisation du contenu du Site, mémorisation des login et mot de passe, géolocalisation). La durée de conservation de ces informations est d’un (1) an à compter du consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et changer les paramètres de son navigateur en cliquant sur le lien relatif au paramétrage des cookies. Cependant, dans ce cas, Le Défilé ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Site.
La poursuite par l’Utilisateur de sa navigation sur le Site vaut accord du dépôt de cookies sur son terminal.
Article 8 – Site internet de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers qui n’appartiennent pas ni ne sont contrôlés par Le Défilé. Le Défilé n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites internet de tiers. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de Le Défilé ne puisse être engagée en raison de son utilisation des sites internet tiers.
Article 9 – Limitation de Responsabilité
9.1 Le Défilé ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers quiconque de tout dommage indirect incluant, sans limitation, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, de revenus, de chances, de données, toutes erreurs, omissions, pertes ou tous retards, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’occasion, en relation ou à la suite de l’utilisation du Site ou de tout contenu ou autre élément accessible ou téléchargé depuis le Site.
9.2 Le Défilé ne garantit pas, de quelque manière que ce soit, que le Site est exempt de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques. La responsabilité de Le Défilé ne pourra être engagée en cas de dommages ou de suppression de données causés par des codes informatiques malveillants.
9.3 Le Défilé ne garantit ni l’entière exactitude ni l’exhaustivité ou le caractère actuel de toute donnée ou information accessible depuis le Site ni l’accès sans interruption à celui-ci et toute garantie, explicite, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité ou d’adéquation à un usage spécifique, est expressément exclue.
9.4 L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et de l’ensemble des Données et contenus qu’il communique, transmet sur le Site ou qu’il échange avec d’autres Utilisateurs et de toute autre action de sa part sur le Site. L’Utilisateur garantit Le Défilé contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre et Le Défilé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site. L’Utilisateur reconnait et accepte que Le Défilé n’a aucune obligation de surveiller ou de contrôler les Données et informations communiqués, transmis, échangés sur le Site ou via le Site.
Le Défilé se réserve le droit d’agir en justice contre tout Utilisateur contrevenant afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article 10 – Divers
10.1 Dans l’hypothèse où l’une des quelconques stipulations des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation en soient affectées, sous réserve du maintien en vigueur des dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation.
10.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l’autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des Conditions Générales d’Utilisation, ne vaudra pas renonciation à l’exercice de ce droit ou à l’exécution de cette obligation, non plus qu’exemption de la partie défaillante de l’accomplissement à l’avenir de ses obligations.
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux Conditions Générales d’Utilisation est le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Sous réserve des dispositions légales applicables, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, dans les conditions de droit commun. Dans le cas où l’Utilisateur est un consommateur, il pourra également saisir les tribunaux de son domicile.