Conditions Générales de Vente – CGV – Utilisateurs Applicables au 13 Octobre 2020
Les présentes conditions générales de vente sont applicables et régiront tous rapports contractuels entre la société Le défilé et un Client Final et/ou entre un Client Final et un Prestataire.
Article 1 – Sommaire
Article 2 – Définitions
Article 3 – Application des Conditions Générales de Vente Durée
Article 4 – Inscription sur le Site
Article 5 – Commandes
Article 6 – Modification – Annulation de Commande
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Modalités d’exécution des Services
Article 9 – Conditions de règlement par le Client Final
Article 10 – Responsabilité – Garantie Article 11 – Exclusivité
Article 12 – Indépendance des parties Article 13 – Données Personnelles Article 14 – Divers
Article 15 – Résiliation anticipée Article 16 – Droit applicable – Litiges
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente :
« Client Final » : Utilisateur utilisant le Site en vue de faire réaliser un ou des Services via le Site
« Commande » : commande réalisée par le Client Final auprès de Le défilé via le Site pour la réalisation de
Service(s) par Le Défilé et éventuels ajouts de Service(s) postérieurs
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente applicables au jour de la Commande et qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation
« Conditions Générales d’Utilisation » : les conditions générales d’utilisation du Site applicables à tous Utilisateurs et qui complètent les Conditions Générales de Vente
« Contrat » : l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation
« Espace Client » : Espace personnel du Client Final qui lui est dédié sur le Site
« Marque » : une marque de vêtements, d’accessoires ou décoration textile ayant conclu un contrat de partenariat avec Le défilé, qui peut prendre en charge une partie du Prix Total facturé au Client Final au titre d’une Offre Marque
« Offre Marque » : le montant qu’une Marque souhaite offrir à son client qui commande des Services via le Site, dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu avec Le défilé.
« Prix de Mise en Relation » : le prix payé par le Client Final à Le défilé au titre de la mise en relation avec Le Défilé
« Prix Services » : le montant total des prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant inclut uniquement le prix de la prestation de retouche due au Prestataire
« Prix Total » : désigne le prix total facturé au Client Final, incluant le Prix Services et le Prix de Mise en Relation, et le cas échéant les frais de livraison ou déplacement si ceux-ci ne sont pas pris en charge dans le cadre du Prix Services
« Service(s) » : le ou les prestations de service de couturiers à domicile, de la retouche à la création, confiées à un Prestataire via le Site accessible à l’adresse www.ledéfilé.fr
« Service(s) Commandés » : le ou les services proposés par un Prestataire via le Site et énumérés dans la Commande
« Site » : site internet de la société Le défilé, accessible à l’adresse www.ledéfilé.fr , et l’application mobile Le défilé utilisés par Le défilé pour la mise en relation des Clients Finaux et des Prestataires, ainsi que les plugins Le défilé disponibles sur des sites partenaires, et les plateformes Le défilé mises à disposition des Marques
« Le défilé » : la société Le défilé, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 805344629 RCS Lille Métropole, au capital social de 9000 €, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Mauroy 59000 Lille, adresse électronique : ledefileretouche@gmail.com, et éditeur du site internet accessible à l’adresse www.ledéfilé.fr
« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site ou un Service, à titre de Client Final ou de Prestataire
Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente
2.1 Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées. Lors de l’inscription du Client Final sur le Site, elles lui seront également communiquées par email sur un support durable.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute relation entre Le défilé et le Client Final, à compter de son inscription sur le Site par le Client Final.
L’inscription sur le Site par le Client Final, et toute Commande passée via le Site Le défilé, implique que le Client Final consulte et accepte expressément les Conditions Générales de Vente, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées. Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Aucune inscription ou Commande ne sera acceptée si les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas acceptées préalablement par le Client Final.
Les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par Le défilé sans préavis. Le Client Final sera informé de toute modification apportée aux Conditions Générales de Vente par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription et par un message lors de sa connexion sur le Site. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients Finaux à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement ; la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de sa validation. En cas de refus de ces modifications, le Client Final s’engage à informer Le défilé à ne plus faire aucun usage du Site.
2.2 Le Client Final est informé que toute acceptation par un Prestataire de réaliser un Service commandé implique, de la part du Prestataire, l’acceptation préalable, entière et sans réserve des Conditions Générales de Service – Prestataire, et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
2.3 Les renseignements figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le défilé est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2.4 Le Client Final reconnaît et garantit avoir la capacité et l’âge requis (majorité) pour acquérir les Services proposés sur le Site.
Article 3 – Durée
Le Contrat prend effet à la date d’inscription du Client Final sur le Site, et sera applicable à toutes les Commandes réalisées par le Client Final via le Site / par l’intermédiaire de Le défilé.
Article 4 – Inscription sur le Site
4.1 Formulaire d’inscription Client Final sur le Site
Afin de s’inscrire sur le Site, et de pouvoir réaliser des Commandes de Services, le Client Final doit préalablement remplir et renvoyer un Formulaire d’inscription sur le Site.
Le Formulaire Client implique la communication de l’ensemble des données et informations demandées lors de l’opération, et notamment :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Type(s) de travaux de couture recherché(s)
- Coordonnées bancaires
- Code promo
- Typologie de matière
- Détails de l’article
Les informations requises dans le Formulaire signalées par un astérisque sont nécessaires à l’inscription sur le Site. Les réponses aux questions non précédées d’une astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l’inscription sur le Site.
Le défilé confirme la réception du Formulaire en adressant un email à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le Formulaire.
Le Client Final est seul responsable de l’ensemble des données qu’il renseigne et fournit à Le défilé et, de manière générale, de l’ensemble des contenus qu’il communique via le Site et garantit Le défilé que les informations sont exactes, précises et complètes et qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur.
Le Client Final est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d’éléments et/ou informations transmis à Le défilé ou communiqué via le Site incomplets ou mensongers.
Il appartient au Client Final de prendre toutes les mesures afin d’assurer la protection des données et des logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par les virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via internet.
Le Client Final garantit Le défilé que son activité exercée sur et via le Site ne sera contraire à aucune loi ou règlementation en vigueur, Le défilé ne pouvant être tenue responsable de quelque activité du Client Final sur ou via le Site.
Le Client Final s’engage à assurer systématiquement la mise à jour des données et informations le concernant sur le Site.
4.2 Espace Client
Une fois que le Client Final est inscrit sur le Site, il bénéficiera d’un accès à un espace personnel qui lui est dédié, l’Espace Client, sur lequel il peut : - – Modifier ses informations personnelles ou celles relatives à son entreprise ;
- – Modifier ses adresses pour ses rendez-vous à venir ;
- – Ajouter / supprimer des cartes bancaires enregistrées ;
- – Visualiser les rendez-vous programmés ;
- – Consulter son historique de Commandes, ainsi que le montant et les détails de chaque commande passée ;
- – Contacter Le défilé.
4.3 Sécurité de l’identifiant de connexion et du mot de passe
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à l’usage personnel du Client Final, à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, le Client Final s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. Le Client Final est présumé responsable de toute action résultant d’une connexion au Site à partir de son identifiant de connexion, et dès lors, Le défilé ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
En cas de perte du mot de passe, le Client Final dispose d’un lien dédié sur la page d’accueil du Site « Perte du mot de passe ». Il sera alors demandé au Client Final de saisir son adresse électronique et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un courrier électronique sera envoyé à l’adresse indiquée, et il sera demandé au Client Final de cliquer sur un lien d’activation afin de vérifier l’adresse électronique. Le Client Final sera renvoyé vers une page du Site où il pourra choisir un nouveau mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe par un tiers, le Client Final a l’obligation de changer ce mot de passe via la page dédiée du Site.
Article 5 – Commandes
5.1 Il est expressément rappelé et accepté par le Client Final que le Site est strictement une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle Le défilé permet aux Clients Finaux de rentrer en relation avec des Prestataires en vue de passer des commandes de Services. Les contrats passés via le Site pour les besoins d’une Commande de Services sont conclus directement entre le Client Final et Le Défilé. La responsabilité de Le défilé ne pourra donc en aucun cas être recherchée du fait d’un quelconque dommage survenant à l’occasion, en relation ou à la suite de l’exécution des Services Commandés. Néanmoins, en cas de réclamation en lien avec les Services fournis par un Prestataire, le Client Final est invité à contacter directement Le défilé, qui est en charge de la gestion centralisée des litiges pour le compte des Prestataires.
5.2 Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client Final accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.
5.3 Pour pouvoir effectuer une Commande, le Client Final doit s’être inscrit sur le Site, conformément à la procédure décrite en Article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Commandes de Services sont passées exclusivement via le Site. La Commande initiale fait l’objet d’un récapitulatif comprenant notamment le Service sollicité, le Prix Total estimé sur la base de la grille tarifaire Le défilé (non définitif) et incluant les frais de livraison/ déplacement, l’adresse, la date, l’heure du rendez-vous, etc.
Avant de valider la Commande initiale, il appartient au Client Final de vérifier l’exactitude des informations de la Commande et de ses éléments et, le cas échéant, d’identifier et de corriger les erreurs. La validation de la Commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Aucune Commande ne sera acceptée si les Condition Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas acceptées préalablement par le Client Final.
5.4 Une fois un rendez-vous validé le défilé se rendra à l’adresse indiquée à la date convenue afin d’évaluer les retouches et d’émettre un devis définitif.
En cas de refus et/ou d’indisponibilité du Le défilé pour la réalisation des Services Commandés, Le défilé en avertira le Client Final par email, SMS ou appel téléphonique suivant l’urgence et, dans la mesure du possible, lui proposera un autre rendez vous.
Seul le Défilé peut valider la Commande, et définir le Prix Services définitif qui y est associé. Lors de ce rendez-vous, le Client Final pourra ajouter d’autres Services, non indiqués dans la Commande initiale, si le défilé l’accepte. Le Défilé finalisera la Commande définitive avec le Client Final avant validation sur le Site.
A cet égard, la prise en compte de la Commande définitive et l’acceptation de celle-ci lors du rendez-vous avec Le Défilé sont confirmées par l’envoi d’un mail au Client Final à l’adresse email indiquée par celui-ci dans son Formulaire Client. Le Client Final reconnaît et accepte que cet email a une valeur probante quant aux Services Commandés, et que sa carte bancaire sera débitée sur cette base.
Le contrat entre le Client Final et le défilé est formé lors de la validation de la Commande définitive.
5.5 Il est expressément prévu et accepté par le Client Final qu’aucune Commande ne peut être passée dans un délai inférieur à 2 heures avant la date souhaitée pour la réalisation des Services.
5.6 Le défilé se réserve le droit de refuser de mettre en relation un Client Final et un Prestataire s’agissant de toute Commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et toute Commande par un Client Final avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Modification – Annulation de Commande
6.1 Annulation ou modification du rendez-vous / de la Commande par le Client Final
Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client Final, notamment la date et l’heure de la réalisation du Service, devront être notifiées sans délai par le Client Final à Le défilé par email à l’adresse : ledefileretouche@gmail.com ou sur le Site et ce, jusqu’à 8 heures avant la date et l’heure initialement prévue. A défaut de respecter ce délai, le Client Final pourra annuler la Commande dans les conditions définies ci-après.
Le Client Final pourra annuler une Commande, sans frais, jusqu’à 8 heures avant la date et l’heure de rendez-vous initialement prévues.
6.2 Annulation ou modification de la Commande par Le Défilé
En cas d’annulation de la Commande par Le Défilé ou d’indisponibilité, Le défilé fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client Final un autre rendez-vous pouvant réaliser les Services Commandés, néanmoins, Le défilé ne peut garantir ni engager sa responsabilité si elle n’arrive pas à le remplacer dans les délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Final dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation . Ce délai court à compter du jour de la validation de la Commande définitive (lors du rendez-vous avec Le Défilé). A cette fin, le Client Final doit adresser à ledefileretouche@gmail.com le formulaire de rétractation accessible en Annexe des Conditions Générales de Vente, avant l’expiration du délai de rétractation. Cette rétractation donnera lieu au remboursement intégral du Prix Total payé par le Client Final au titre de la Commande faisant l’objet du droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 8 – Modalités d’exécution des Services
8.1 Le Client Final s’engage à ne confier à le défilé que les seuls Services strictement conformes aux Services Commandés. A défaut, des frais supplémentaires lui seront facturés. En tout état de cause, le Client Final peut demander l’ajout des Services à la Commande lors du premier rendez-vous avec Le Défilé. Le Défilé est libre d’accepter ou non l’ajout de ces Services.
Le Client Final s’engage également à être présent à la date et l’heure de rendez-vous convenues lors du rendez vous et faire le nécessaire pour le bon déroulement de l’exécution de la Commande. En cas d’absence, les frais d’annulation prévus à l’Article 6.1 sont applicables.
8.2 Lors de l’exécution du Service, le Client Final s’engage à ne pas adopter de comportement hostile ou discriminatoire et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, lié à l’appartenance religieuse, au physique, au sexe, à l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et/ou l’état de santé, etc.
8.3 A l’issue de la finalisation des Services Commandés, le Site propose au Client Final de noter les prestations du Prestataire ainsi que de rédiger des commentaires. Le Client Final s’engage et garantit qu’il ne rédigera aucun commentaire pouvant, de quelque façon que ce soit, constituer un contenu diffamatoire, injurieux, dénigrant, etc. ou d’une quelconque manière contraire à toute loi et règlement.
Le défilé n’est, en tout état de cause, pas responsable de tout avis et/ou note que le Client Final pourrait attribuer au Prestataire.
Article 9 – Conditions de règlement par le Client Final
9.1 Prix et facturation
Le prix des Services (Prix Total) facturé TTC par Le défilé au Client Final, et en un Prix Services, facturé hors taxes ou TTC par Le Défilé, selon que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA.
Lorsque Le défilé prend en charge la livraison ou la remise des articles retouchés au Client Final, le Prix Total inclut ainsi le Prix Services, le Prix et Mise en Relation, et les frais de livraison / déplacement, qui sont facturés TTC par Le défilé.
Le Client Final sera informé du montant de ces frais de livraison / déplacement lors de la validation de la Commande initiale, en fonction de la zone de réalisation des Services.
Le règlement des sommes dues à Le défilé s’effectuera par carte bancaire (Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM) sur le Site par l’intermédiaire de la plateforme de paiement STRIPE.
Tout paiement effectué sur la plateforme STRIPE entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des conditions générales d’utilisation de STRIPE, lesquelles sont accessibles sur le Site en ligne ou en téléchargement.
Le défilé adressera par mail au Client Final les factures correspondantes aux prestations fournis par Le Défilé (Prix Services).
A aucun moment Le défilé ne collecte ni n’a pas accès aux informations du Client Final relatives à ses coordonnées bancaires et au moyen de paiement utilisé pour régler le Service.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
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10.1 Il est expressément rappelé et accepté par le Client Final que le Site est strictement une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle Le défilé permet à des Clients Finaux de rentrer en relation avec des Prestataires en vue de passer des commandes des Services.
Le Défilé est seul responsable de l’ensemble des Services qu’il exécute pour le compte d’un Client Final.
10.2 Le défilé fera tout son possible pour que le Site fonctionne correctement à tout moment et permettre l’accès aux Utilisateurs au Site. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication ou autres problèmes techniques échappant au contrôle de Le défilé. La responsabilité de Le défilé ne peut être retenue en cas de force majeure, d’attaque informatique (piratage, hacking, etc.), panne (ou mauvais fonctionnement) de matériel (notamment d’ordinateur), de télécommunications et des réseaux informatiques (notamment internet) ou de courant électrique, etc., notamment lorsque ces évènements entraînent un retard, un défaut d’exécution ou une interruption de l’accès au Site. De manière générale, Le défilé ne peut être tenue pour responsable d’une défaillance qui ne serait pas de son fait.
Le défilé peut suspendre ou limiter temporairement l’accès au Site et ce, immédiatement et sans notification préalable, lorsque Le défilé estime, à son entière discrétion, que le Site subit ou va subir une menace grave pour la sécurité des données et/ou de son système (ex : faille de sécurité pouvant par exemple provenir de l’éditeur de system d’antivirus ou d’exploitation, …).
10.3 La responsabilité du Le défilé ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des Conditions Générales de Vente et est limitée aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse et en toute aucune circonstance, et dans les limites permises par la loi et notamment le droit de la consommation, dans le cas où la responsabilité personnelle de Le défilé serait engagée, la responsabilité totale de Le défilé pour toutes réclamations ou tous dommages, ne pourra
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excéder le montant le plus élevé entre le montant du Prix de Mise en Relation payé par le Client Final au titre du Service faisant l’objet de la réclamation, et 100 euros.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre et pour les besoins de l’exécution des Services, Le défilé collecte les données personnelles des Clients Finaux. Les modalités des traitements de données personnelles opérés par Le défilé sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation https://Le défilé.fr/CGU_Le défilé_20200728.pdf .
Article 12 – Divers
12.1 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente en soient affectées, sous réserve du maintien en vigueur des dispositions essentielles des Conditions Générales de Vente. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d’essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l’objet poursuivi par cette stipulation.
12.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l’autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des Conditions Générales de Vente, ne vaudra pas renonciation à l’exercice de ce droit ou à l’exécution de cette obligation, non plus qu’exemption de la partie défaillante de l’accomplissement à l’avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.
12.3 L’exécution des Services et/ou l’utilisation du Site n’entraîne aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle afférent à l’un quelconque des éléments ou contenu du Site, dont Le défilé est seule titulaire, au profit de l’Utilisateur ; toute extraction, reproduction, compilation ou réutilisation non expressément autorisée constitue une atteinte aux droits de Le défilé.
12.4 Le Client Final autorise expressément Le défilé à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations réalisées en exécution de la Commande sur l’ensemble de ses supports de communication, quel qu’en soit la nature ou le media et notamment sur internet et sur tout support promotionnel et ce, à titre gratuit. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, le Client Final concède donc à Le défilé, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour Le défilé de publier, de diffuser, d’éditer tout site internet, document ou tout objet intégrant une reproduction de tout ou partie de ces photographies.
Article 13 – Résiliation anticipée
13.1 Le Contrat sera résilié de plein droit si au cours de son exécution l’une des parties ne respectait pas ses obligations contractuelles et n’apportait pas remède à son manquement dans les sept (7) jours de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre partie la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
13.2 Le Contrat sera résilié de plein droit par Le défilé, et sans mise en demeure préalable, si au cours de son exécution l’Utilisateur ne respectait pas ses obligations telles que définies dans les Conditions Générales de Vente ou dans les Conditions Générales d’Utilisation, et/ou que ce non-respect est susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale ou de porter une atteinte quelconque aux droits de tiers. Une telle résiliation entrainerait, sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate de l’accès au Site, sans préjudice des dommages et intérêts que Le défilé pourrait réclamer.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend, les parties feront leurs meilleurs efforts afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. En cas d’échec, le Client Final est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation.
Le médiateur à la consommation dont relève Le défilé est Medicys. Le Client Final peut le contacter en écrivant à Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris. Son site internet est https://medicys-consommation.fr/.
Le Client Final peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, dans les conditions de droit commun. Dans le cas où le Client Final est un consommateur, il pourra également saisir les tribunaux de son domicile.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de Le défilé, 70 Rue Pierre Mauroy 59000 Lille, Tél : 03 20 86 10 45, email : ledefileretouche@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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